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Nature: Article
Numéro: 43
Type: AUTONOME
État: VIGUEUR
Date de début: 2009-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019241036
Origine: LEGI
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# Article 43

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.<br />

À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.


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