Nature: Article Numéro: 67 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2007-02-24 Identifiant: LEGIARTI000006527560 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAA#

Article 67#

Il est institué une Haute Cour de Justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Autres formats#