Nature: Article Numéro: 4 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1999-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006527456 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX004AAXXXXXXAA#

Article 4#

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

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