Nature: Article Numéro: 41 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2009-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006527517 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX041AAXXXXXXAA#

Article 41#

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

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