Nature: Article Numéro: 44 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2008-07-25 Identifiant: LEGIARTI000006527520 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX044AAXXXXXXAA#

Article 44#

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

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