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714 B
Nature: Article Numéro: 69 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1993-07-28 Identifiant: LEGIARTI000006527570 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX069AAXXXXXXAA#
Article 69#
Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.