Federated via graft
883 B
Nature: Article Numéro: 78 Type: AUTONOME État: ABROGE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527603 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX078AAXXXXXXAA#
Article 78#
Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications. Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.