Nature: Article Numéro: 84 Type: AUTONOME État: ABROGE Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 1995-08-05 Identifiant: LEGIARTI000006527609 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX084AAXXXXXXAA#

Article 84#

Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.

Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.