Nature: Article Numéro: 30 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527498 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX030AAXXXXXXAA#

Article 30#

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Autres formats#