Federated via graft
794 B
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2Nature: Article
3Numéro: 25
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527489
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX025AAXXXXXXAA
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13# Article 25
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15Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.<br />
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17Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527489)
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