Federated via graft
564 B
Nature: Article Numéro: 27 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527492 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX027AAXXXXXXAA#
Article 27#
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.