Federated via graft
947 B
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2Nature: Article
3Numéro: 12
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1995-08-05
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527474
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX012AAXXXXXXAB
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13# Article 12
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15Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.<br />
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17Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.<br />
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19L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.<br />
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21Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527474)
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