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LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS.
CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS.
CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7).
CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14).
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188958.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000188958
NOR: JUSX9500101L
Ancien identifiant: 1LX995880
author
République française
date
(Aug 5, 1995, 12:00 AM UTC)
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+116
-504
-2
README.md
-2
README.md
···
30
30
- [Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement](titre_x/README.md)
31
31
- [Titre XI : Le Conseil économique et social.](titre_xi/README.md)
32
32
- [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md)
33
-
- [Titre XIII : De la Communauté.](titre_xiii/README.md)
34
33
- [Titre XIV : Des accords d'association.](titre_xiv/README.md)
35
34
- [Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne](titre_xv/README.md)
36
35
- [Titre XVI : De la révision](titre_xvi/README.md)
37
-
- [Titre XVII : Dispositions transitoires.](titre_xvii/README.md)
38
36
39
37
Le Président de la République : RENE COTY<br />
40
38
+6
-8
article_1.md
+6
-8
article_1.md
···
3
3
Numéro: 1
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527448
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2003-03-29
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527449
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 1
14
14
15
-
La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.<br />
15
+
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
16
16
17
-
La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
18
17
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527448)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527449)
21
19
+9
-7
titre_ii/article_11.md
+9
-7
titre_ii/article_11.md
···
3
3
Numéro: 11
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527470
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527471
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX011AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX011AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 11
14
14
15
-
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
15
+
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
16
16
17
-
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.
17
+
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.<br />
18
18
19
+
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
19
20
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527470)
21
+
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527471)
21
23
+9
-9
titre_ii/article_12.md
+9
-9
titre_ii/article_12.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 12
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527473
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527474
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX012AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX012AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 12
14
14
15
-
Le Président de la République peut, aprés consultation du Premier Ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.<br />
15
+
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.<br />
16
16
17
-
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard aprés la dissolution.<br />
17
+
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.<br />
18
18
19
-
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.<br />
19
+
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.<br />
20
20
21
21
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527473)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527474)
25
25
+7
-7
titre_ii/article_5.md
+7
-7
titre_ii/article_5.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 5
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527458
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527459
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX005AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX005AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 5
14
14
15
15
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.<br />
16
16
17
-
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.
17
+
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
18
18
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527458)
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527459)
21
21
+9
-9
titre_iv/article_26.md
+9
-9
titre_iv/article_26.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 26
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527490
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527491
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX026AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX026AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 26
14
14
15
15
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
16
16
17
-
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.<br />
17
+
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.<br />
18
18
19
-
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.<br />
19
+
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.<br />
20
20
21
-
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
21
+
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527490)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527491)
25
25
+10
-10
titre_iv/article_28.md
+10
-10
titre_iv/article_28.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 28
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1963-12-31
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527494
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527495
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX028AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX028AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 28
14
14
15
-
Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.<br />
15
+
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.<br />
16
16
17
-
La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingt jours.<br />
17
+
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.<br />
18
18
19
-
La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.<br />
19
+
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.<br />
20
20
21
-
Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
21
+
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527494)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527495)
25
25
+8
-10
titre_premier/article_2.md
+8
-10
titre_premier/article_2.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 2
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527452
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527453
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX002AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX002AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 2
14
-
15
-
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.<br />
16
14
17
15
La langue de la République est le français.<br />
18
16
19
17
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.<br />
20
18
21
-
L'hymne national est la "Marseillaise".<br />
19
+
L'hymne national est la " Marseillaise ".<br />
22
20
23
-
La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".<br />
21
+
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".<br />
24
22
25
23
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
26
24
27
25
28
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527452)
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527453)
29
27
+9
-7
titre_v/article_48.md
+9
-7
titre_v/article_48.md
···
3
3
Numéro: 48
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527526
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2009-03-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527527
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX048AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX048AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 48
14
14
15
-
L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.<br />
15
+
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.<br />
16
16
17
-
Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
17
+
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.<br />
18
18
19
+
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
19
20
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527526)
21
+
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527527)
21
23
+9
-9
titre_v/article_49.md
+9
-9
titre_v/article_49.md
···
3
3
Numéro: 49
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527528
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2009-03-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527529
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX049AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX049AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 49
14
14
15
-
Le Premier Ministre, aprés délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.<br />
15
+
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.<br />
16
16
17
-
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures aprés son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.<br />
17
+
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.<br />
18
18
19
-
Le Premier Ministre peut, aprés délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
19
+
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
20
20
21
-
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
21
+
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527528)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527529)
25
25
+7
-7
titre_v/article_51.md
+7
-7
titre_v/article_51.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 51
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527531
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527532
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX051AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX051AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 51
14
14
15
-
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49.
15
+
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527531)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527532)
19
19
+1
titre_x/README.md
+1
titre_x/README.md
+19
titre_x/article_68-3.md
+19
titre_x/article_68-3.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 68-3
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527569
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068DAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 68-3
14
+
15
+
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
16
+
17
+
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527569)
19
+
+6
-6
titre_xi/article_70.md
+6
-6
titre_xi/article_70.md
···
3
3
Numéro: 70
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527573
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527574
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 70
14
14
15
-
Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
15
+
Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527573)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527574)
19
19
-1
titre_xii/README.md
-1
titre_xii/README.md
-21
titre_xii/article_76.md
-21
titre_xii/article_76.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 76
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527591
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAB
11
-
---
12
-
13
-
# Article 76
14
-
15
-
Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.<br />
16
-
17
-
S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527591)
21
-
-22
titre_xiii/README.md
-22
titre_xiii/README.md
···
1
-
---
2
-
Date de début: 1993-07-28
3
-
Date de fin: 1995-08-05
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042422854
5
-
---
6
-
7
-
# Titre XIII : De la Communauté.
8
-
9
-
- [Article 77](article_77.md)
10
-
- [Article 78](article_78.md)
11
-
- [Article 79](article_79.md)
12
-
- [Article 80](article_80.md)
13
-
- [Article 81](article_81.md)
14
-
- [Article 82](article_82.md)
15
-
- [Article 83](article_83.md)
16
-
- [Article 84](article_84.md)
17
-
- [Article 85](article_85.md)
18
-
- [Article 86](article_86.md)
19
-
- [Article 87](article_87.md)
20
-
21
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042422854)
22
-
-23
titre_xiii/article_77.md
-23
titre_xiii/article_77.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 77
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527600
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 77
14
-
15
-
Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les Etats jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.<br />
16
-
17
-
Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.<br />
18
-
19
-
Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.
20
-
21
-
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527600)
23
-
-19
titre_xiii/article_78.md
-19
titre_xiii/article_78.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 78
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527603
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX078AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 78
14
-
15
-
Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications. Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.
16
-
17
-
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527603)
19
-
-21
titre_xiii/article_79.md
-21
titre_xiii/article_79.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 79
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527604
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX079AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 79
14
-
15
-
Les Etats membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.<br />
16
-
17
-
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527604)
21
-
-21
titre_xiii/article_80.md
-21
titre_xiii/article_80.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 80
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527605
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX080AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 80
14
-
15
-
Le Président de la République préside et représente la Communauté.<br />
16
-
17
-
Celle-ci a pour organes un conseil exécutif, un sénat et une cour arbitrale.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527605)
21
-
-21
titre_xiii/article_81.md
-21
titre_xiii/article_81.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 81
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527606
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX081AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 81
14
-
15
-
Les Etats membres de la Communauté participent à l'élection du président dans les conditions prévues à l'article 6.<br />
16
-
17
-
Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque Etat de la Communauté.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527606)
21
-
-23
titre_xiii/article_82.md
-23
titre_xiii/article_82.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 82
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527607
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX082AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 82
14
-
15
-
Le conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du gouvernement de chacun des Etats membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.<br />
16
-
17
-
Le conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.<br />
18
-
19
-
L'organisation et le fonctionnement du conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
20
-
21
-
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527607)
23
-
-29
titre_xiii/article_83.md
-29
titre_xiii/article_83.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 83
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527608
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX083AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 83
14
-
15
-
Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque Etat tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.<br />
16
-
17
-
Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.<br />
18
-
19
-
Saisi par le président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.<br />
20
-
21
-
Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.<br />
22
-
23
-
Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des Etats intéressés.<br />
24
-
25
-
Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.
26
-
27
-
28
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527608)
29
-
-21
titre_xiii/article_84.md
-21
titre_xiii/article_84.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 84
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527609
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX084AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 84
14
-
15
-
Une cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.<br />
16
-
17
-
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527609)
21
-
-21
titre_xiii/article_85.md
-21
titre_xiii/article_85.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 85
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1960-06-08
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527610
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX085AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 85
14
-
15
-
Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.<br />
16
-
17
-
Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527610)
21
-
-27
titre_xiii/article_86.md
-27
titre_xiii/article_86.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 86
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1960-06-08
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527611
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX086AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 86
14
-
15
-
La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.<br />
16
-
17
-
Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.<br />
18
-
19
-
Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.<br />
20
-
21
-
Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.<br />
22
-
23
-
La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par accords conclus à cet effet, notamment par les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85.
24
-
25
-
26
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527611)
27
-
-19
titre_xiii/article_87.md
-19
titre_xiii/article_87.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 87
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527613
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX087AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 87
14
-
15
-
Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
16
-
17
-
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527613)
19
-
+7
-7
titre_xiv/article_88.md
+7
-7
titre_xiv/article_88.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 88
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527615
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1995-08-05
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527616
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88
14
14
15
-
La République ou la Communauté peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
15
+
La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527615)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527616)
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titre_xvii/README.md
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titre_xvii/README.md
···
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Date de début: 1993-07-28
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGISCTA000006095841
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# Titre XVII : Dispositions transitoires.
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- [Article 90](article_90.md)
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- [Article 91](article_91.md)
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- [Article 92](article_92.md)
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- [Article 93](article_93.md)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095841)
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titre_xvii/article_90.md
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titre_xvii/article_90.md
···
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Nature: Article
3
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Numéro: 90
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
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Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527643
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX090AAXXXXXXAB
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# Article 90
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La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.<br />
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Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.<br />
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Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527643)
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titre_xvii/article_91.md
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···
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Nature: Article
3
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Numéro: 91
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527645
9
-
Origine: LEGI
10
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX091AAXXXXXXAB
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# Article 91
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Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.<br />
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Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.<br />
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Les pouvoirs du Président de la République en fonctions ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.<br />
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Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.<br />
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Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.<br />
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Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.<br />
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Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes.<br />
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Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527645)
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titre_xvii/article_92.md
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titre_xvii/article_92.md
···
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Nature: Article
3
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Numéro: 92
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-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527647
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX092AAXXXXXXAB
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# Article 92
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Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi.<br />
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Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.<br />
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Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.<br />
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La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527647)
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titre_xvii/article_93.md
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titre_xvii/article_93.md
···
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Nature: Article
3
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Numéro: 93
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-
Type: AUTONOME
5
-
État: ABROGE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1995-08-05
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527649
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX093AAXXXXXXAA
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# Article 93
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Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.<br />
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Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527649)
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