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Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

"ART. 53-1: LA REPUBLIQUE PEUT CONCLURE AVEC LES ETATS EUROPEENS QUI SONT LIES PAR DES ENGAGEMENTS IDENTIQUES AUX SIENS EN MATIERE D'ASILE ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,DES ACCORDS DETERMINANT LEURS COMPETENCES RESPECTIVES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE QUI LEUR SONT PRESENTEES.
TOUTEFOIS,MEME SI LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LEUR COMPETENCE EN VERTU DE CES ACCORDS,LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ONT TOUJOURS LE DROIT DE DONNER ASILE A TOUT ETRANGER PERSECUTE EN RAISON DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE OU QUI SOLLICITE LA PROTECTION DE LA FRANCE POUR UN AUTRE MOTIF."

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864577.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000864577
NOR: JUSX9301040L
Ancien identifiant: 1LX9931256

author
République française date (Nov 26, 1993, 12:00 AM UTC) commit 6731930c parent 596f5978
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titre_vi/README.md
··· 8 8 9 9 - [Article 52](article_52.md) 10 10 - [Article 53](article_53.md) 11 + - [Article 53-1](article_53-1.md) 11 12 - [Article 54](article_54.md) 12 13 - [Article 55](article_55.md) 13 14
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titre_vi/article_53-1.md
··· 1 + --- 2 + Nature: Article 3 + Numéro: 53-1 4 + Type: AUTONOME 5 + État: VIGUEUR 6 + Date de début: 1993-11-26 7 + Date de fin: 2999-01-01 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527535 9 + Origine: LEGI 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX053BAXXXXXXAA 11 + --- 12 + 13 + # Article 53-1 14 + 15 + La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.<br /> 16 + 17 + Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. 18 + 19 + 20 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527535) 21 +