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LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII
Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000529277
NOR: JUSX9300025L
Ancien identifiant: 1LX993952
author
République française
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(Jul 28, 1993, 12:00 AM UTC)
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-223
+8
-7
README.md
+8
-7
README.md
···
27
27
- [Titre VII : Le Conseil constitutionnel](titre_vii/README.md)
28
28
- [Titre VIII : De l'autorité judiciaire](titre_viii/README.md)
29
29
- [Titre IX : La Haute Cour de Justice.](titre_ix/README.md)
30
-
- [Titre X : Le Conseil économique et social.](titre_x/README.md)
31
-
- [Titre XI : Des collectivités territoriales](titre_xi/README.md)
32
-
- [Titre XII : De la Communauté.](titre_xii/README.md)
33
-
- [Titre XIII : Des accords d'association.](titre_xiii/README.md)
34
-
- [Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne.](titre_xiv/README.md)
35
-
- [Titre XV : De la révision](titre_xv/README.md)
36
-
- [Titre XVI : Dispositions transitoires.](titre_xvi/README.md)
30
+
- [Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement](titre_x/README.md)
31
+
- [Titre XI : Le Conseil économique et social.](titre_xi/README.md)
32
+
- [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md)
33
+
- [Titre XIII : De la Communauté.](titre_xiii/README.md)
34
+
- [Titre XIV : Des accords d'association.](titre_xiv/README.md)
35
+
- [Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne](titre_xv/README.md)
36
+
- [Titre XVI : De la révision](titre_xvi/README.md)
37
+
- [Titre XVII : Dispositions transitoires.](titre_xvii/README.md)
37
38
38
39
Le Président de la République : RENE COTY<br />
39
40
+6
-8
titre_ix/article_68.md
+6
-8
titre_ix/article_68.md
···
3
3
Numéro: 68
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527562
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2007-02-24
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527563
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 68
14
14
15
-
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.<br />
15
+
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
16
16
17
-
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
18
17
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527562)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527563)
21
19
+19
-9
titre_viii/article_65.md
+19
-9
titre_viii/article_65.md
···
3
3
Numéro: 65
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527556
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527557
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX065AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX065AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 65
14
14
15
-
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.<br />
15
+
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.<br />
16
16
17
-
Le Conseil supérieur comprend en outre neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions fixées par une loi organique.<br />
17
+
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.<br />
18
18
19
-
Le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions pour les nominations de magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de Premier Président de cour d'appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par la loi organique sur les propositions du Ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.<br />
19
+
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
20
20
21
-
Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidé par le Premier Président de la Cour de cassation.
21
+
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
22
22
23
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.<br />
23
24
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527556)
25
+
Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.<br />
26
+
27
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.<br />
28
+
29
+
Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.<br />
30
+
31
+
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
32
+
33
+
34
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527557)
25
35
+7
-8
titre_x/README.md
+7
-8
titre_x/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1958-10-05
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042419398
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095830
5
5
---
6
6
7
-
# Titre X : Le Conseil économique et social.
7
+
# Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
8
8
9
-
- [Article 69](article_69.md)
10
-
- [Article 70](article_70.md)
11
-
- [Article 71](article_71.md)
9
+
- [Article 68-1](article_68-1.md)
10
+
- [Article 68-2](article_68-2.md)
12
11
13
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042419398)
12
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095830)
14
13
+23
titre_x/article_68-1.md
+23
titre_x/article_68-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 68-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527567
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068BAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 68-1
14
+
15
+
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.<br />
16
+
17
+
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.<br />
18
+
19
+
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
20
+
21
+
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527567)
23
+
+27
titre_x/article_68-2.md
+27
titre_x/article_68-2.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 68-2
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527568
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068CAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 68-2
14
+
15
+
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.<br />
16
+
17
+
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.<br />
18
+
19
+
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.<br />
20
+
21
+
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.<br />
22
+
23
+
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
24
+
25
+
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527568)
27
+
+5
-5
titre_x/article_69.md
titre_xi/article_69.md
+5
-5
titre_x/article_69.md
titre_xi/article_69.md
···
3
3
Numéro: 69
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527570
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527571
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX069AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX069AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 69
···
17
17
Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
18
18
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527570)
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527571)
21
21
+5
-5
titre_x/article_70.md
titre_xi/article_70.md
+5
-5
titre_x/article_70.md
titre_xi/article_70.md
···
3
3
Numéro: 70
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527572
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527573
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 70
···
15
15
Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527572)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527573)
19
19
+5
-5
titre_x/article_71.md
titre_xi/article_71.md
+5
-5
titre_x/article_71.md
titre_xi/article_71.md
···
3
3
Numéro: 71
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527575
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527576
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX071AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX071AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 71
···
15
15
La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527575)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527576)
19
19
+8
-10
titre_xi/README.md
+8
-10
titre_xi/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1958-10-05
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042419445
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2008-07-25
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095843
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XI : Des collectivités territoriales
7
+
# Titre XI : Le Conseil économique et social.
8
8
9
-
- [Article 72](article_72.md)
10
-
- [Article 73](article_73.md)
11
-
- [Article 74](article_74.md)
12
-
- [Article 75](article_75.md)
13
-
- [Article 76](article_76.md)
9
+
- [Article 69](article_69.md)
10
+
- [Article 70](article_70.md)
11
+
- [Article 71](article_71.md)
14
12
15
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042419445)
13
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095843)
16
14
-23
titre_xi/article_72.md
-23
titre_xi/article_72.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 72
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527577
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 72
14
-
15
-
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.<br />
16
-
17
-
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.<br />
18
-
19
-
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
20
-
21
-
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527577)
23
-
-19
titre_xi/article_73.md
-19
titre_xi/article_73.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 73
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527580
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX073AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 73
14
-
15
-
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
16
-
17
-
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527580)
19
-
+6
-6
titre_xi/article_74.md
titre_xii/article_74.md
+6
-6
titre_xi/article_74.md
titre_xii/article_74.md
···
3
3
Numéro: 74
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527585
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2003-03-29
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527586
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 74
14
14
15
-
Les territoires d'Outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.<br />
15
+
Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.<br />
16
16
17
17
Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.<br />
18
18
19
19
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
20
20
21
21
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527585)
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527586)
23
23
+6
-6
titre_xi/article_75.md
titre_xii/article_75.md
+6
-6
titre_xi/article_75.md
titre_xii/article_75.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 75
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527588
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527589
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX075AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX075AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 75
···
15
15
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527588)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527589)
19
19
-21
titre_xi/article_76.md
-21
titre_xi/article_76.md
···
1
-
---
2
-
Nature: Article
3
-
Numéro: 76
4
-
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527590
9
-
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAA
11
-
---
12
-
13
-
# Article 76
14
-
15
-
Les territoires d'Outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.<br />
16
-
17
-
S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'Outre-Mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.
18
-
19
-
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527590)
21
-
+10
-16
titre_xii/README.md
+10
-16
titre_xii/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1958-10-05
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000006095834
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095833
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XII : De la Communauté.
7
+
# Titre XII : Des collectivités territoriales
8
8
9
-
- [Article 77](article_77.md)
10
-
- [Article 78](article_78.md)
11
-
- [Article 79](article_79.md)
12
-
- [Article 80](article_80.md)
13
-
- [Article 81](article_81.md)
14
-
- [Article 82](article_82.md)
15
-
- [Article 83](article_83.md)
16
-
- [Article 84](article_84.md)
17
-
- [Article 85](article_85.md)
18
-
- [Article 86](article_86.md)
19
-
- [Article 87](article_87.md)
9
+
- [Article 72](article_72.md)
10
+
- [Article 73](article_73.md)
11
+
- [Article 74](article_74.md)
12
+
- [Article 75](article_75.md)
13
+
- [Article 76](article_76.md)
20
14
21
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095834)
15
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095833)
22
16
+23
titre_xii/article_72.md
+23
titre_xii/article_72.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 72
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: MODIFIE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2003-03-29
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527578
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072AAXXXXXXAB
11
+
---
12
+
13
+
# Article 72
14
+
15
+
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.<br />
16
+
17
+
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.<br />
18
+
19
+
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
20
+
21
+
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527578)
23
+
+19
titre_xii/article_73.md
+19
titre_xii/article_73.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 73
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: MODIFIE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2003-03-29
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527581
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX073AAXXXXXXAB
11
+
---
12
+
13
+
# Article 73
14
+
15
+
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
16
+
17
+
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527581)
19
+
+21
titre_xii/article_76.md
+21
titre_xii/article_76.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 76
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: ABROGE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527591
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAB
11
+
---
12
+
13
+
# Article 76
14
+
15
+
Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.<br />
16
+
17
+
S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.
18
+
19
+
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527591)
21
+
titre_xii/article_77.md
titre_xiii/article_77.md
titre_xii/article_77.md
titre_xiii/article_77.md
titre_xii/article_78.md
titre_xiii/article_78.md
titre_xii/article_78.md
titre_xiii/article_78.md
titre_xii/article_79.md
titre_xiii/article_79.md
titre_xii/article_79.md
titre_xiii/article_79.md
titre_xii/article_80.md
titre_xiii/article_80.md
titre_xii/article_80.md
titre_xiii/article_80.md
titre_xii/article_81.md
titre_xiii/article_81.md
titre_xii/article_81.md
titre_xiii/article_81.md
titre_xii/article_82.md
titre_xiii/article_82.md
titre_xii/article_82.md
titre_xiii/article_82.md
titre_xii/article_83.md
titre_xiii/article_83.md
titre_xii/article_83.md
titre_xiii/article_83.md
titre_xii/article_84.md
titre_xiii/article_84.md
titre_xii/article_84.md
titre_xiii/article_84.md
titre_xii/article_85.md
titre_xiii/article_85.md
titre_xii/article_85.md
titre_xiii/article_85.md
titre_xii/article_86.md
titre_xiii/article_86.md
titre_xii/article_86.md
titre_xiii/article_86.md
titre_xii/article_87.md
titre_xiii/article_87.md
titre_xii/article_87.md
titre_xiii/article_87.md
+16
-6
titre_xiii/README.md
+16
-6
titre_xiii/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1958-10-05
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042429183
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 1995-08-05
4
+
Identifiant: LEGISCTA000042422854
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XIII : Des accords d'association.
7
+
# Titre XIII : De la Communauté.
8
8
9
-
- [Article 88](article_88.md)
9
+
- [Article 77](article_77.md)
10
+
- [Article 78](article_78.md)
11
+
- [Article 79](article_79.md)
12
+
- [Article 80](article_80.md)
13
+
- [Article 81](article_81.md)
14
+
- [Article 82](article_82.md)
15
+
- [Article 83](article_83.md)
16
+
- [Article 84](article_84.md)
17
+
- [Article 85](article_85.md)
18
+
- [Article 86](article_86.md)
19
+
- [Article 87](article_87.md)
10
20
11
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042429183)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042422854)
12
22
+5
-5
titre_xiii/article_88.md
titre_xiv/article_88.md
+5
-5
titre_xiii/article_88.md
titre_xiv/article_88.md
···
3
3
Numéro: 88
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527614
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527615
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88
···
15
15
La République ou la Communauté peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527614)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527615)
19
19
+6
-9
titre_xiv/README.md
+6
-9
titre_xiv/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1992-06-26
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000006095836
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2008-07-25
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095845
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne.
7
+
# Titre XIV : Des accords d'association.
8
8
9
-
- [Article 88-1](article_88-1.md)
10
-
- [Article 88-2](article_88-2.md)
11
-
- [Article 88-3](article_88-3.md)
12
-
- [Article 88-4](article_88-4.md)
9
+
- [Article 88](article_88.md)
13
10
14
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095836)
11
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095845)
15
12
+5
-5
titre_xiv/article_88-1.md
titre_xv/article_88-1.md
+5
-5
titre_xiv/article_88-1.md
titre_xv/article_88-1.md
···
3
3
Numéro: 88-1
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527617
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2005-03-02
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527618
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088BAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088BAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88-1
···
15
15
La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527617)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527618)
19
19
+5
-5
titre_xiv/article_88-2.md
titre_xv/article_88-2.md
+5
-5
titre_xiv/article_88-2.md
titre_xv/article_88-2.md
···
3
3
Numéro: 88-2
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527621
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1999-01-26
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527622
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88-2
···
15
15
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527621)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527622)
19
19
+6
-6
titre_xiv/article_88-3.md
titre_xv/article_88-3.md
+6
-6
titre_xiv/article_88-3.md
titre_xv/article_88-3.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 88-3
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527626
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527627
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088DAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088DAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88-3
···
15
15
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527626)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527627)
19
19
+5
-5
titre_xiv/article_88-4.md
titre_xv/article_88-4.md
+5
-5
titre_xiv/article_88-4.md
titre_xv/article_88-4.md
···
3
3
Numéro: 88-4
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527629
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1999-01-26
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527630
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 88-4
···
17
17
Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.
18
18
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527629)
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527630)
21
21
+9
-6
titre_xv/README.md
+9
-6
titre_xv/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1992-06-26
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042418205
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2009-12-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095837
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XV : De la révision
7
+
# Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
8
8
9
-
- [Article 89](article_89.md)
9
+
- [Article 88-1](article_88-1.md)
10
+
- [Article 88-2](article_88-2.md)
11
+
- [Article 88-3](article_88-3.md)
12
+
- [Article 88-4](article_88-4.md)
10
13
11
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042418205)
14
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095837)
12
15
titre_xv/article_89.md
titre_xvi/article_89.md
titre_xv/article_89.md
titre_xvi/article_89.md
+6
-8
titre_xvi/README.md
+6
-8
titre_xvi/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1992-06-26
3
-
Date de fin: 1993-07-28
4
-
Identifiant: LEGISCTA000042418146
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095847
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XVI : Dispositions transitoires.
7
+
# Titre XVI : De la révision
8
8
9
-
- [Article 90](article_90.md)
10
-
- [Article 91](article_91.md)
11
-
- [Article 92](article_92.md)
9
+
- [Article 89](article_89.md)
12
10
13
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042418146)
11
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095847)
14
12
+6
-6
titre_xvi/article_90.md
titre_xvii/article_90.md
+6
-6
titre_xvi/article_90.md
titre_xvii/article_90.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 90
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527642
5
+
État: ABROGE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527643
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX090AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX090AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 90
···
19
19
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
20
20
21
21
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527642)
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527643)
23
23
+8
-8
titre_xvi/article_91.md
titre_xvii/article_91.md
+8
-8
titre_xvi/article_91.md
titre_xvii/article_91.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 91
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527644
5
+
État: ABROGE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527645
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX091AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX091AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 91
···
24
24
25
25
Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.<br />
26
26
27
-
Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier Président de la Cour de cassation et du Premier Président de la Cour des comptes.<br />
27
+
Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes.<br />
28
28
29
-
Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII.
29
+
Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII
30
30
31
31
32
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527644)
32
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527645)
33
33
+6
-6
titre_xvi/article_92.md
titre_xvii/article_92.md
+6
-6
titre_xvi/article_92.md
titre_xvii/article_92.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 92
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1992-06-26
7
-
Date de fin: 1993-07-28
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527646
5
+
État: ABROGE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527647
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX092AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX092AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 92
···
21
21
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527646)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527647)
25
25
+15
titre_xvii/README.md
+15
titre_xvii/README.md
···
1
+
---
2
+
Date de début: 1993-07-28
3
+
Date de fin: 1995-08-05
4
+
Identifiant: LEGISCTA000006095841
5
+
---
6
+
7
+
# Titre XVII : Dispositions transitoires.
8
+
9
+
- [Article 90](article_90.md)
10
+
- [Article 91](article_91.md)
11
+
- [Article 92](article_92.md)
12
+
- [Article 93](article_93.md)
13
+
14
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095841)
15
+
+21
titre_xvii/article_93.md
+21
titre_xvii/article_93.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 93
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: ABROGE
6
+
Date de début: 1993-07-28
7
+
Date de fin: 1995-08-05
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527649
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX093AAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 93
14
+
15
+
Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.<br />
16
+
17
+
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
18
+
19
+
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527649)
21
+