LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
Modification de la Constitution : modification des articles 2, 74, les titres XIV et XV respectivement les titres XV et XVI ; création de l'article 54
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723466.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000723466
NOR: JUSX9200072L
Ancien identifiant: 1LX992554