Federated via graft
811 B
Nature: Article Numéro: 90 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1992-06-26 Date de fin: 1993-07-28 Identifiant: LEGIARTI000006527642 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX090AAXXXXXXAA#
Article 90#
La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.