Federated via graft
954 B
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2Nature: Article
3Numéro: 53-1
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1993-11-26
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527535
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX053BAXXXXXXAA
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13# Article 53-1
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15La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.<br />
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17Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527535)
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