Federated via graft
748 B
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2Nature: Article
3Numéro: 54
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1992-06-26
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527540
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX054AAXXXXXXAB
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13# Article 54
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15Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
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18## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527540)
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