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2Nature: Article
3Numéro: 68-2
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 1993-07-28
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000006527568
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068CAXXXXXXAA
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13# Article 68-2
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15La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.<br />
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17Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.<br />
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19Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.<br />
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21Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.<br />
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23Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527568)
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