Federated via graft
540 B
Nature: Article Numéro: 1 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1995-08-05 Date de fin: 2003-03-29 Identifiant: LEGIARTI000006527449 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAB#
Article 1#
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.