Nature: Article Numéro: 88-2 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1992-06-26 Date de fin: 1993-07-28 Identifiant: LEGIARTI000006527621 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAA#

Article 88-2#

Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.

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