Federated via graft
882 B
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2Nature: Article
3Numéro: 88-3
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1992-06-26
7Date de fin: 1993-07-28
8Identifiant: LEGIARTI000006527626
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088DAXXXXXXAA
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13# Article 88-3
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15Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
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18## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527626)
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