Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 92
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1992-06-26
7Date de fin: 1993-07-28
8Identifiant: LEGIARTI000006527646
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX092AAXXXXXXAA
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13# Article 92
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15Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi.<br />
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17Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.<br />
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19Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.<br />
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21La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.
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24## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527646)
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