Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 35
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2008-07-25
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019241022
9Origine: LEGI
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12# Article 35
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14La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.<br />
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16Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.<br />
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18Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.<br />
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20Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
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23## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241022)
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