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Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Modification de la Constitution : modification des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 44, 45, 46, 47, 47-1, 49, 56, 61, 62, modification de l'intitulé du titre XI "Le Conseil économique, social et environnemental", des articles 69, 71, 72-3, 73, 74-1, de l'intitulé du titre XIV "De la francophonie et des accords d'association", 89, 88-4, 88-5, 88-6 ; création des articles 17, 24, après l'article 34 de l'article 34-1, 42, 43, après l'article 47-1 de l'article 47-2, 48, après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 51 des articles 51-1 et 51-2, après l'article 61 de l'article 61-1, des articles 65, 70, après l'article 75 de l'article 75-1, après le titre XI du titre XI bis "Le défenseur des droits" (article 71-1), de l'article 87 dans le titre XIV, des articles 88-4, 88-5.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : modification de l'article 2.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/19/23/72/JORFTEXT000019237256.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000019237256
NOR: JUSX0807076L
author
République française
date
(Jul 25, 2008, 12:00 AM UTC)
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-245
+1
README.md
+1
README.md
···
29
29
- [Titre IX : La Haute Cour](titre_ix/README.md)
30
30
- [Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement](titre_x/README.md)
31
31
- [Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental](titre_xi/README.md)
32
+
- [Titre XI bis : Le Défenseur des droits](titre_xi_bis/README.md)
32
33
- [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md)
33
34
- [Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie](titre_xiii/README.md)
34
35
- [Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association](titre_xiv/README.md)
+8
-7
article_1.md
+8
-7
article_1.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 1
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-29
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527450
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240997
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 1
14
13
15
-
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
14
+
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.<br />
15
+
16
+
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
16
17
17
18
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527450)
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240997)
19
20
+22
-8
titre_ii/article_11.md
+22
-8
titre_ii/article_11.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 11
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1995-08-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527471
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241004
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX011AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 11
14
13
15
-
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
14
+
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.<br />
16
15
17
16
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.<br />
18
17
19
-
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
18
+
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.<br />
20
19
20
+
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.<br />
21
21
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527471)
22
+
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.<br />
23
+
24
+
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.<br />
25
+
26
+
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
27
+
28
+
29
+
### Nota
30
+
31
+
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.<br />
32
+
33
+
La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : <i>" La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation."</i>
34
+
35
+
36
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241004)
23
37
+8
-7
titre_ii/article_16.md
+8
-7
titre_ii/article_16.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 16
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527479
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241008
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX016AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 16
···
20
19
21
20
Le Parlement se réunit de plein droit.<br />
22
21
23
-
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
22
+
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.<br />
23
+
24
+
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
24
25
25
26
26
27
### Nota
···
28
29
(1) : Cet article fut originellement publié avec une faute d'orthographe. Le terme " menacés " devrait en effet s'écrire " menacées ".
29
30
30
31
31
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527479)
32
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241008)
32
33
+6
-7
titre_ii/article_17.md
+6
-7
titre_ii/article_17.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 17
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527480
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241010
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX017AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 17
14
13
15
-
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
14
+
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
16
15
17
16
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527480)
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241010)
19
18
+8
-7
titre_ii/article_18.md
+8
-7
titre_ii/article_18.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 18
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527481
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241012
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX018AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 18
14
13
15
14
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.<br />
16
15
17
-
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
16
+
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.<br />
18
17
18
+
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527481)
20
+
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241012)
21
22
+7
-6
titre_ii/article_6.md
+7
-6
titre_ii/article_6.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 6
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2000-10-03
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527462
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241002
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX006AAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 6
14
13
15
14
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.<br />
16
15
16
+
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.<br />
17
+
17
18
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
18
19
19
20
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527462)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241002)
21
22
+12
-9
titre_iv/article_24.md
+12
-9
titre_iv/article_24.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 24
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527488
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241014
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX024AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 24
14
13
15
-
Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.<br />
14
+
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.<br />
15
+
16
+
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.<br />
16
17
17
-
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.<br />
18
+
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.<br />
18
19
19
-
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
20
+
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.<br />
21
+
22
+
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
20
23
21
24
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527488)
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241014)
23
26
+13
-7
titre_iv/article_25.md
+13
-7
titre_iv/article_25.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 25
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527489
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241016
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX025AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 25
14
13
15
14
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.<br />
16
15
17
-
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
16
+
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.<br />
17
+
18
+
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
18
19
19
20
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527489)
21
+
### Nota
22
+
23
+
Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
24
+
25
+
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241016)
21
27
+6
-9
titre_premier/article_3.md
+6
-9
titre_premier/article_3.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 3
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1999-07-09
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527455
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240995
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX003AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 3
···
18
17
19
18
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.<br />
20
19
21
-
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.<br />
22
-
23
-
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
20
+
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
24
21
25
22
26
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527455)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240995)
27
24
+8
-7
titre_premier/article_4.md
+8
-7
titre_premier/article_4.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 4
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1999-07-09
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527457
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240999
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX004AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 4
14
13
15
14
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.<br />
16
15
17
-
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
16
+
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.<br />
18
17
18
+
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527457)
20
+
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240999)
21
22
+2
titre_v/README.md
+2
titre_v/README.md
···
7
7
# Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
8
8
9
9
- [Article 34](article_34.md)
10
+
- [Article 34-1](article_34-1.md)
10
11
- [Article 35](article_35.md)
11
12
- [Article 36](article_36.md)
12
13
- [Article 37](article_37.md)
···
22
23
- [Article 46](article_46.md)
23
24
- [Article 47](article_47.md)
24
25
- [Article 47-1](article_47-1.md)
26
+
- [Article 47-2](article_47-2.md)
25
27
- [Article 48](article_48.md)
26
28
- [Article 49](article_49.md)
27
29
- [Article 50](article_50.md)
+20
titre_v/article_34-1.md
+20
titre_v/article_34-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 34-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241020
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 34-1
13
+
14
+
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.<br />
15
+
16
+
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
17
+
18
+
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241020)
20
+
+21
-22
titre_v/article_34.md
+21
-22
titre_v/article_34.md
···
3
3
Numéro: 34
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2005-03-02
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527505
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2024-03-10
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241018
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAD
11
10
---
12
11
13
12
# Article 34
14
-
15
-
La loi est votée par le Parlement.<br />
16
13
17
14
La loi fixe les règles concernant :<br />
18
15
19
-
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<br />
16
+
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<br />
20
17
21
-
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;<br />
18
+
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;<br />
22
19
23
-
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;<br />
20
+
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;<br />
24
21
25
-
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.<br />
22
+
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.<br />
26
23
27
24
La loi fixe également les règles concernant :<br />
28
25
29
-
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;<br />
26
+
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;<br />
30
27
31
-
- la création de catégories d'établissements publics ;<br />
28
+
-la création de catégories d'établissements publics ;<br />
32
29
33
-
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;<br />
30
+
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;<br />
34
31
35
-
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.<br />
32
+
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.<br />
36
33
37
34
La loi détermine les principes fondamentaux :<br />
38
35
39
-
- de l'organisation générale de la Défense nationale ;<br />
36
+
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;<br />
40
37
41
-
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br />
38
+
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br />
42
39
43
-
- de l'enseignement ;<br />
40
+
-de l'enseignement ;<br />
44
41
45
-
- de la préservation de l'environnement ;<br />
42
+
-de la préservation de l'environnement ;<br />
46
43
47
-
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;<br />
44
+
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;<br />
48
45
49
-
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.<br />
46
+
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.<br />
50
47
51
48
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.<br />
52
49
53
50
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.<br />
54
51
55
-
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.<br />
52
+
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.<br />
53
+
54
+
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.<br />
56
55
57
56
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
58
57
59
58
60
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527505)
59
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241018)
61
60
+12
-7
titre_v/article_35.md
+12
-7
titre_v/article_35.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 35
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527506
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241022
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX035AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 35
14
13
15
-
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
14
+
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.<br />
15
+
16
+
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.<br />
17
+
18
+
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.<br />
19
+
20
+
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
16
21
17
22
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527506)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241022)
19
24
+6
-7
titre_v/article_38.md
+6
-7
titre_v/article_38.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 38
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527512
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241024
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX038AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 38
14
13
15
14
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.<br />
16
15
17
-
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.<br />
16
+
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.<br />
18
17
19
18
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
20
19
21
20
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527512)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241024)
23
22
+12
-7
titre_v/article_39.md
+12
-7
titre_v/article_39.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 39
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-29
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527515
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241026
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 39
14
13
15
14
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.<br />
16
15
17
-
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
16
+
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.<br />
17
+
18
+
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.<br />
19
+
20
+
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.<br />
21
+
22
+
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
18
23
19
24
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527515)
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241026)
21
26
+6
-7
titre_v/article_44.md
+6
-7
titre_v/article_44.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 44
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527520
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241038
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX044AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 44
14
13
15
-
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.<br />
14
+
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.<br />
16
15
17
16
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.<br />
18
17
19
18
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
20
19
21
20
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527520)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241038)
23
22
+6
-9
titre_v/article_47-1.md
+6
-9
titre_v/article_47-1.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 47-1
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1996-02-23
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527525
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241050
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX047BAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 47-1
···
18
17
19
18
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.<br />
20
19
21
-
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.<br />
22
-
23
-
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
20
+
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
24
21
25
22
26
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527525)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241050)
27
24
+20
titre_v/article_47-2.md
+20
titre_v/article_47-2.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 47-2
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241048
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 47-2
13
+
14
+
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.<br />
15
+
16
+
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
17
+
18
+
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241048)
20
+
+6
-9
titre_v/article_47.md
+6
-9
titre_v/article_47.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 47
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527523
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241054
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX047AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 47
···
20
19
21
20
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.<br />
22
21
23
-
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.<br />
24
-
25
-
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
22
+
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
26
23
27
24
28
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527523)
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241054)
29
26
+1
titre_vii/README.md
+1
titre_vii/README.md
+6
-7
titre_vii/article_56.md
+6
-7
titre_vii/article_56.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 56
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527542
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241071
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX056AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 56
14
13
15
-
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.<br />
14
+
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.<br />
16
15
17
16
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.<br />
18
17
19
18
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
20
19
21
20
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527542)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241071)
23
22
+25
titre_vii/article_61-1.md
+25
titre_vii/article_61-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 61-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241077
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 61-1
13
+
14
+
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.<br />
15
+
16
+
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
17
+
18
+
19
+
### Nota
20
+
21
+
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009.
22
+
23
+
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241077)
25
+
+6
-7
titre_vii/article_61.md
+6
-7
titre_vii/article_61.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 61
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1974-10-30
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527550
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241074
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX061AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 61
14
13
15
-
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.<br />
14
+
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.<br />
16
15
17
16
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.<br />
18
17
···
21
20
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
22
21
23
22
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527550)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241074)
25
24
+8
-7
titre_vii/article_62.md
+8
-7
titre_vii/article_62.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 62
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527551
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241079
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX062AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 62
14
13
15
-
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.<br />
14
+
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.<br />
15
+
16
+
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.<br />
16
17
17
18
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
18
19
19
20
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527551)
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241079)
21
22
+18
-15
titre_viii/article_65.md
+18
-15
titre_viii/article_65.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 65
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527557
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241083
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX065AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 65
14
13
15
-
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.<br />
14
+
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.<br />
16
15
17
-
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.<br />
16
+
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.<br />
17
+
18
+
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.<br />
19
+
20
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.<br />
18
21
19
-
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
22
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.<br />
20
23
21
-
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
24
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.<br />
22
25
23
-
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.<br />
26
+
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.<br />
24
27
25
-
Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.<br />
28
+
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.<br />
26
29
27
-
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.<br />
30
+
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.<br />
28
31
29
-
Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.<br />
32
+
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.<br />
30
33
31
-
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
34
+
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
32
35
33
36
34
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527557)
37
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241083)
35
38
+9
-8
titre_xi/article_69.md
+9
-8
titre_xi/article_69.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 69
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527571
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241088
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX069AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 69
14
13
15
-
Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.<br />
14
+
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.<br />
16
15
17
-
Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
16
+
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.<br />
18
17
18
+
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527571)
20
+
21
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241088)
21
22
+6
-7
titre_xi/article_70.md
+6
-7
titre_xi/article_70.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 70
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1995-08-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527574
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241090
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX070AAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 70
14
13
15
-
Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
14
+
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
16
15
17
16
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527574)
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241090)
19
18
+6
-7
titre_xi/article_71.md
+6
-7
titre_xi/article_71.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 71
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527576
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241092
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX071AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 71
14
13
15
-
La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
14
+
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
16
15
17
16
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527576)
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241092)
19
18
+12
titre_xi_bis/README.md
+12
titre_xi_bis/README.md
···
1
+
---
2
+
Date de début: 2008-07-25
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000019241108
5
+
---
6
+
7
+
# Titre XI bis : Le Défenseur des droits
8
+
9
+
- [Article 71-1](article_71-1.md)
10
+
11
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000019241108)
12
+
+26
titre_xi_bis/article_71-1.md
+26
titre_xi_bis/article_71-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 71-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241106
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 71-1
13
+
14
+
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.<br />
15
+
16
+
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.<br />
17
+
18
+
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.<br />
19
+
20
+
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.<br />
21
+
22
+
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
23
+
24
+
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241106)
26
+
+1
titre_xii/README.md
+1
titre_xii/README.md
+7
-8
titre_xii/article_72-3.md
+7
-8
titre_xii/article_72-3.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 72-3
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-29
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527595
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241095
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072DAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 72-3
14
13
15
14
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.<br />
16
15
17
-
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.<br />
16
+
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.<br />
18
17
19
18
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.<br />
20
19
21
-
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
20
+
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
22
21
23
22
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527595)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241095)
25
24
+7
-8
titre_xii/article_73.md
+7
-8
titre_xii/article_73.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 73
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-29
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527582
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241099
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX073AAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 73
14
13
15
14
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.<br />
16
15
17
-
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.<br />
16
+
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.<br />
18
17
19
-
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.<br />
18
+
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.<br />
20
19
21
20
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.<br />
22
21
···
27
26
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
28
27
29
28
30
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527582)
29
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241099)
31
30
+6
-7
titre_xii/article_74-1.md
+6
-7
titre_xii/article_74-1.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 74-1
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-29
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527597
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241101
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074BAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 74-1
14
13
15
-
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.<br />
14
+
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.<br />
16
15
17
16
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
18
17
19
18
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527597)
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241101)
21
20
+18
titre_xii/article_75-1.md
+18
titre_xii/article_75-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 75-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241104
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 75-1
13
+
14
+
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
15
+
16
+
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241104)
18
+
+1
titre_xiv/README.md
+1
titre_xiv/README.md
+18
titre_xiv/article_87.md
+18
titre_xiv/article_87.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 87
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241112
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 87
13
+
14
+
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
15
+
16
+
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241112)
18
+
+9
-8
titre_xv/article_88-4.md
+9
-8
titre_xv/article_88-4.md
···
3
3
Numéro: 88-4
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1999-01-26
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527631
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2009-12-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240809
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAC
11
10
---
12
11
13
12
# Article 88-4
14
13
15
-
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
14
+
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.<br />
15
+
16
+
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
16
17
17
-
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
18
+
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
18
19
19
20
20
21
### Nota
21
22
22
-
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
23
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
23
24
24
25
25
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527631)
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240809)
26
27
+10
-7
titre_xv/article_88-5.md
+10
-7
titre_xv/article_88-5.md
···
3
3
Numéro: 88-5
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2005-03-02
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527633
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2009-12-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240652
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088FAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 88-5
14
13
15
-
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
14
+
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.<br />
15
+
16
+
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
16
17
17
18
18
19
### Nota
19
20
20
-
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
21
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.<br />
21
22
23
+
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 47 III : L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
22
24
23
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527633)
25
+
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240652)
24
27
+6
-7
titre_xvi/article_89.md
+6
-7
titre_xvi/article_89.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 89
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2008-07-25
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527639
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2008-07-25
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019240655
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX089AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 89
14
13
15
14
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.<br />
16
15
17
-
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.<br />
16
+
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.<br />
18
17
19
18
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.<br />
20
19
···
23
22
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
24
23
25
24
26
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527639)
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240655)
27
26