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constitution / titre_v / article_41.md
753 B 20 lines
1--- 2Nature: Article 3Numéro: 41 4Type: AUTONOME 5État: VIGUEUR 6Date de début: 2009-03-01 7Date de fin: 2999-01-01 8Identifiant: LEGIARTI000019241029 9Origine: LEGI 10--- 11 12# Article 41 13 14S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.<br /> 15 16En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. 17 18 19## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241029) 20