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Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Modification de la Constitution : modification des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 44, 45, 46, 47, 47-1, 49, 56, 61, 62, modification de l'intitulé du titre XI "Le Conseil économique, social et environnemental", des articles 69, 71, 72-3, 73, 74-1, de l'intitulé du titre XIV "De la francophonie et des accords d'association", 89, 88-4, 88-5, 88-6 ; création des articles 17, 24, après l'article 34 de l'article 34-1, 42, 43, après l'article 47-1 de l'article 47-2, 48, après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 51 des articles 51-1 et 51-2, après l'article 61 de l'article 61-1, des articles 65, 70, après l'article 75 de l'article 75-1, après le titre XI du titre XI bis "Le défenseur des droits" (article 71-1), de l'article 87 dans le titre XIV, des articles 88-4, 88-5.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : modification de l'article 2.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/19/23/72/JORFTEXT000019237256.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000019237256
NOR: JUSX0807076L
author
République française
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(Mar 1, 2009, 12:00 AM UTC)
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titre_v/README.md
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titre_v/README.md
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27
- [Article 48](article_48.md)
28
28
- [Article 49](article_49.md)
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29
- [Article 50](article_50.md)
30
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- [Article 50-1](article_50-1.md)
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31
- [Article 51](article_51.md)
32
+
- [Article 51-1](article_51-1.md)
33
+
- [Article 51-2](article_51-2.md)
31
34
32
35
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095825)
33
36
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-7
titre_v/article_41.md
+6
-7
titre_v/article_41.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 41
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527517
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241029
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX041AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 41
14
13
15
-
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.<br />
14
+
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.<br />
16
15
17
16
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
18
17
19
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20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527517)
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241029)
21
20
+11
-8
titre_v/article_42.md
+11
-8
titre_v/article_42.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 42
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527518
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241032
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX042AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 42
14
13
15
-
La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.<br />
14
+
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.<br />
15
+
16
+
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.<br />
17
+
18
+
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.<br />
16
19
17
-
Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
20
+
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
18
21
19
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20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527518)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241032)
21
24
+7
-8
titre_v/article_43.md
+7
-8
titre_v/article_43.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 43
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527519
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241036
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX043AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 43
14
13
15
-
Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.<br />
14
+
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.<br />
16
15
17
-
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque Assemblée.
16
+
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
18
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-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527519)
19
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241036)
21
20
+7
-8
titre_v/article_45.md
+7
-8
titre_v/article_45.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 45
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527521
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241040
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX045AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 45
14
13
15
-
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.<br />
14
+
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.<br />
16
15
17
-
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.<br />
16
+
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.<br />
18
17
19
18
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.<br />
20
19
21
20
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
22
21
23
22
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-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527521)
23
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241040)
25
24
+6
-7
titre_v/article_46.md
+6
-7
titre_v/article_46.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 46
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527522
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241043
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX046AAXXXXXXAA
11
10
---
12
11
13
12
# Article 46
14
13
15
14
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :<br />
16
15
17
-
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.<br />
16
+
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.<br />
18
17
19
18
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.<br />
20
19
···
23
22
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
24
23
25
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26
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527522)
25
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241043)
27
26
+14
-9
titre_v/article_48.md
+14
-9
titre_v/article_48.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 48
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1995-08-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527527
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241057
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX048AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 48
14
13
15
-
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.<br />
14
+
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.<br />
15
+
16
+
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.<br />
17
+
18
+
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.<br />
16
19
17
-
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.<br />
20
+
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.<br />
21
+
22
+
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.<br />
18
23
19
-
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
24
+
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
20
25
21
26
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527527)
27
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241057)
23
28
+6
-7
titre_v/article_49.md
+6
-7
titre_v/article_49.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 49
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1995-08-05
7
-
Date de fin: 2009-03-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527529
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241062
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX049AAXXXXXXAB
11
10
---
12
11
13
12
# Article 49
···
16
15
17
16
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.<br />
18
17
19
-
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
18
+
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.<br />
20
19
21
20
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
22
21
23
22
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527529)
23
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241062)
25
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+18
titre_v/article_50-1.md
+18
titre_v/article_50-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 50-1
4
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Type: AUTONOME
5
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État: VIGUEUR
6
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Date de début: 2009-03-01
7
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Date de fin: 2999-01-01
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+
Identifiant: LEGIARTI000019241064
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 50-1
13
+
14
+
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
15
+
16
+
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241064)
18
+
+18
titre_v/article_51-1.md
+18
titre_v/article_51-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 51-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241069
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 51-1
13
+
14
+
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
15
+
16
+
17
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241069)
18
+
+20
titre_v/article_51-2.md
+20
titre_v/article_51-2.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 51-2
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-03-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000019241066
9
+
Origine: LEGI
10
+
---
11
+
12
+
# Article 51-2
13
+
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Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.<br />
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La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241066)
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