Nature: Article Numéro: 50-1 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2009-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241064 Origine: LEGI#

Article 50-1#

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Autres formats#