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2Nature: Article
3Numéro: 74-1
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2008-07-25
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000019241101
9Origine: LEGI
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12# Article 74-1
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14Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.<br />
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16Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
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19## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241101)
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