Federated via graft
660 B
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2Nature: Article
3Numéro: 68
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1993-07-28
7Date de fin: 2007-02-24
8Identifiant: LEGIARTI000006527563
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX068AAXXXXXXAB
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13# Article 68
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15Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
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18## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527563)
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