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constitution / titre_xiii / article_78.md
883 B 19 lines
1--- 2Nature: Article 3Numéro: 78 4Type: AUTONOME 5État: ABROGE 6Date de début: 1958-10-05 7Date de fin: 1995-08-05 8Identifiant: LEGIARTI000006527603 9Origine: LEGI 10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX078AAXXXXXXAA 11--- 12 13# Article 78 14 15Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques. Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications. Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres. 16 17 18## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527603) 19