graft.pds.cyberwild.org / constitution
Federated via graft
0
Fork 0

Configure Feed

Select the types of activity you want to include in your feed.

constitution / titre_xv / article_88-2.md
953 B 21 lines
1--- 2Nature: Article 3Numéro: 88-2 4Type: AUTONOME 5État: MODIFIE 6Date de début: 1999-01-26 7Date de fin: 2003-03-26 8Identifiant: LEGIARTI000006527623 9Origine: LEGI 10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAC 11--- 12 13# Article 88-2 14 15Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.<br /> 16 17Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. 18 19 20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527623) 21