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LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Modification de la Constitution : modification des articles 88-2 et 88-4.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/57/50/JORFTEXT000000575006.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000575006
NOR: JUSX9800107L
Ancien identifiant: 1LX99949
author
République française
date
(Jan 26, 1999, 12:00 AM UTC)
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titre_xv/article_88-2.md
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Numéro: 88-2
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Type: AUTONOME
5
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État: MODIFIE
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Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 1999-01-26
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527622
6
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Date de début: 1999-01-26
7
+
Date de fin: 2003-03-26
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527623
9
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAB
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAC
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# Article 88-2
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Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.
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Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.<br />
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Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527622)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527623)
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titre_xv/article_88-4.md
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-7
titre_xv/article_88-4.md
···
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Numéro: 88-4
4
4
Type: AUTONOME
5
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État: MODIFIE
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-
Date de début: 1993-07-28
7
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Date de fin: 1999-01-26
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527630
6
+
Date de début: 1999-01-26
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527631
9
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAB
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAC
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# Article 88-4
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Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.<br />
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Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
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Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
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### Nota
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Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.
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Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527630)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527631)
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