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LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE".
ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES.
ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE.
LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000756878
NOR: JUSX9800066L
Ancien identifiant: 1LX998610

author
République française date (Jul 21, 1998, 12:00 AM UTC) commit 950ae484 parent 635b0fe4
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README.md
··· 30 30 - [Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement](titre_x/README.md) 31 31 - [Titre XI : Le Conseil économique et social.](titre_xi/README.md) 32 32 - [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md) 33 + - [Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie](titre_xiii/README.md) 33 34 - [Titre XIV : Des accords d'association.](titre_xiv/README.md) 34 35 - [Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne](titre_xv/README.md) 35 36 - [Titre XVI : De la révision](titre_xvi/README.md)
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titre_xiii/README.md
··· 1 + --- 2 + Date de début: 1998-07-21 3 + Date de fin: 2999-01-01 4 + Identifiant: LEGISCTA000042422954 5 + --- 6 + 7 + # Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 8 + 9 + - [Article 76](article_76.md) 10 + - [Article 77](article_77.md) 11 + 12 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000042422954) 13 +
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titre_xiii/article_76.md
··· 1 + --- 2 + Nature: Article 3 + Numéro: 76 4 + Type: AUTONOME 5 + État: VIGUEUR 6 + Date de début: 1998-07-21 7 + Date de fin: 2999-01-01 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527592 9 + Origine: LEGI 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX076AAXXXXXXAC 11 + --- 12 + 13 + # Article 76 14 + 15 + Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.<br /> 16 + 17 + Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.<br /> 18 + 19 + Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. 20 + 21 + 22 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527592) 23 +
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titre_xiii/article_77.md
··· 1 + --- 2 + Nature: Article 3 + Numéro: 77 4 + Type: AUTONOME 5 + État: MODIFIE 6 + Date de début: 1998-07-21 7 + Date de fin: 2007-02-24 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527601 9 + Origine: LEGI 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAB 11 + --- 12 + 13 + # Article 77 14 + 15 + Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :<br /> 16 + 17 + - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;<br /> 18 + 19 + - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;<br /> 20 + 21 + - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;<br /> 22 + 23 + - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.<br /> 24 + 25 + Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. 26 + 27 + 28 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527601) 29 +