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LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale

ART. 1: MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
INSERE UN ALINEA PRECISANT QUE LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE SON EQUILIBRE FINANCIER ET COMPTE TENU DE LEURS PREVISIONS DE RECETTES,FIXENT SES OBJECTIFS DE DEPENSES,DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRECISER QUE LES PROJETS DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMIS EN PREMIER LIEU A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 3: INSERE UN ART. 47-1 DANS LA CONSTITUTION.
DISPOSE QUE LE PARLEMENT VOTE LES PROJETS DE LOI PRECITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
SI L'ASSEMBLEE NE S'EST PAS PRONONCEE EN PREMIERE LECTURE DANS LE DELAI DE 20 JOURS APRES LE DEPOT D'UN PROJET,LE GOUVERNEMENT SAISIT LE SENAT QUI DOIT STATUER DANS UN DELAI DE 15 JOURS.IL EST ENSUITE PROCEDE DANS LE CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45.SI LE PARLEMENT NE S'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 50 JOURS,POSSIBILITE DE MISE EN OEUVRE PAR ORDONNANCE.
SUSPENSION DES DELAIS LORSQUE LE PARLEMENT N'EST PAS EN SESSION ET,POUR CHAQUE ASSEMBLEE,AU COURS DES SEMAINES OU ELLE A DECIDE DE NE PAS TENIR SEANCE.
PRECISE QUE LA COUR DES COMPTES ASSISTE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT DANS LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.

Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/74/14/JORFTEXT000000741468.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000741468
NOR: JUSX9500183L
Ancien identifiant: 1LX996138

author
République française date (Feb 23, 1996, 12:00 AM UTC) commit 635b0fe4 parent a41a855d
+44 -14
+1
titre_v/README.md
··· 20 20 - [Article 45](article_45.md) 21 21 - [Article 46](article_46.md) 22 22 - [Article 47](article_47.md) 23 + - [Article 47-1](article_47-1.md) 23 24 - [Article 48](article_48.md) 24 25 - [Article 49](article_49.md) 25 26 - [Article 50](article_50.md)
+9 -7
titre_v/article_34.md
··· 3 3 Numéro: 34 4 4 Type: AUTONOME 5 5 État: MODIFIE 6 - Date de début: 1958-10-05 7 - Date de fin: 1996-02-23 8 - Identifiant: LEGIARTI000006527502 6 + Date de début: 1996-02-23 7 + Date de fin: 2003-03-29 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527503 9 9 Origine: LEGI 10 - Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAA 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAB 11 11 --- 12 12 13 13 # Article 34 ··· 16 16 17 17 La loi fixe les règles concernant :<br /> 18 18 19 - - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<br /> 19 + - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;<br /> 20 20 21 21 - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;<br /> 22 22 ··· 36 36 37 37 La loi détermine les principes fondamentaux :<br /> 38 38 39 - - de l'organisation générale de la défense nationale ;<br /> 39 + - de l'organisation générale de la Défense nationale ;<br /> 40 40 41 41 - de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br /> 42 42 ··· 48 48 49 49 Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.<br /> 50 50 51 + Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.<br /> 52 + 51 53 Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.<br /> 52 54 53 55 Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. 54 56 55 57 56 - ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527502) 58 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527503) 57 59
+7 -7
titre_v/article_39.md
··· 3 3 Numéro: 39 4 4 Type: AUTONOME 5 5 État: MODIFIE 6 - Date de début: 1958-10-05 7 - Date de fin: 1996-02-23 8 - Identifiant: LEGIARTI000006527513 6 + Date de début: 1996-02-23 7 + Date de fin: 2003-03-29 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527514 9 9 Origine: LEGI 10 - Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAA 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAB 11 11 --- 12 12 13 13 # Article 39 14 14 15 - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.<br /> 15 + L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.<br /> 16 16 17 - Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres aprés avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. 17 + Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. 18 18 19 19 20 - ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527513) 20 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527514) 21 21
+27
titre_v/article_47-1.md
··· 1 + --- 2 + Nature: Article 3 + Numéro: 47-1 4 + Type: AUTONOME 5 + État: MODIFIE 6 + Date de début: 1996-02-23 7 + Date de fin: 2008-07-25 8 + Identifiant: LEGIARTI000006527525 9 + Origine: LEGI 10 + Ancien identifiant: PPCACXXXXXX047BAXXXXXXAA 11 + --- 12 + 13 + # Article 47-1 14 + 15 + Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.<br /> 16 + 17 + Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.<br /> 18 + 19 + Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.<br /> 20 + 21 + Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.<br /> 22 + 23 + La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. 24 + 25 + 26 + ## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527525) 27 +