Nature: Article Numéro: 39 Type: AUTONOME État: MODIFIE Date de début: 1996-02-23 Date de fin: 2003-03-29 Identifiant: LEGIARTI000006527514 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAB#

Article 39#

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

Autres formats#