Nature: Article Numéro: 54 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1992-06-26 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527540 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX054AAXXXXXXAB#

Article 54#

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

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