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2Nature: Article
3Numéro: 88-4
4Type: AUTONOME
5État: VIGUEUR
6Date de début: 2009-12-01
7Date de fin: 2999-01-01
8Identifiant: LEGIARTI000018077021
9Origine: LEGI
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12# Article 88-4
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14Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.<br />
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16Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
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18Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
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21### Nota
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23Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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26## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077021)
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