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LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
Modification du titre XV de la Constitution : Intitulé "De l'Union européenne", articles 88-1, 88-2, 88-5 ; création des articles 88-6 et 88-7.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 3 ; modification de l'article 4.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/18/07/12/JORFTEXT000018071229.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000018071229
NOR: JUSX0773810L
author
République française
date
(Dec 1, 2009, 12:00 AM UTC)
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-1
README.md
+1
-1
README.md
···
33
33
- [Titre XII : Des collectivités territoriales](titre_xii/README.md)
34
34
- [Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie](titre_xiii/README.md)
35
35
- [Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association](titre_xiv/README.md)
36
-
- [Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne](titre_xv/README.md)
36
+
- [Titre XV : De l'Union européenne](titre_xv/README.md)
37
37
- [Titre XVI : De la révision](titre_xvi/README.md)
38
38
39
39
Le Président de la République : RENE COTY<br />
+6
-5
titre_xv/README.md
+6
-5
titre_xv/README.md
···
1
1
---
2
-
Date de début: 1993-07-28
3
-
Date de fin: 2009-12-01
4
-
Identifiant: LEGISCTA000006095837
2
+
Date de début: 2009-12-01
3
+
Date de fin: 2999-01-01
4
+
Identifiant: LEGISCTA000050961916
5
5
---
6
6
7
-
# Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
7
+
# Titre XV : De l'Union européenne
8
8
9
9
- [Article 88-1](article_88-1.md)
10
10
- [Article 88-2](article_88-2.md)
11
11
- [Article 88-3](article_88-3.md)
12
12
- [Article 88-4](article_88-4.md)
13
13
- [Article 88-5](article_88-5.md)
14
+
- [Article 88-7](article_88-7.md)
14
15
15
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095837)
16
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000050961916)
16
17
+7
-9
titre_xv/article_88-1.md
+7
-9
titre_xv/article_88-1.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 88-1
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2008-02-06
7
-
Date de fin: 2009-12-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000018077013
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-12-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000018077095
9
9
Origine: LEGI
10
10
---
11
11
12
12
# Article 88-1
13
13
14
-
La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.<br />
15
-
16
-
Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007
14
+
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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18
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19
17
### Nota
20
18
21
-
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
19
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
22
20
23
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24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077013)
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077095)
25
23
+7
-12
titre_xv/article_88-2.md
+7
-12
titre_xv/article_88-2.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 88-2
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2003-03-26
7
-
Date de fin: 2009-12-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527624
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-12-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000018077026
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAD
11
10
---
12
11
13
12
# Article 88-2
14
13
15
-
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.<br />
16
-
17
-
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.<br />
18
-
19
-
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.
14
+
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
20
15
21
16
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17
### Nota
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18
24
-
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
19
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
25
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21
27
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527624)
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+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077026)
28
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+7
-7
titre_xv/article_88-4.md
+7
-7
titre_xv/article_88-4.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 88-4
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 2008-07-25
7
-
Date de fin: 2009-12-01
8
-
Identifiant: LEGIARTI000019240809
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-12-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000018077021
9
9
Origine: LEGI
10
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12
# Article 88-4
13
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14
-
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.<br />
14
+
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.<br />
15
15
16
16
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
17
17
···
20
20
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### Nota
22
22
23
-
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
23
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
24
24
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-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019240809)
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+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077021)
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titre_xv/article_88-7.md
+23
titre_xv/article_88-7.md
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Nature: Article
3
+
Numéro: 88-7
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2009-12-01
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000018077015
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+
Origine: LEGI
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+
---
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+
12
+
# Article 88-7
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+
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+
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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+
16
+
17
+
### Nota
18
+
19
+
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000018077015)
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