Federated via graft
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2Nature: Article
3Numéro: 74-1
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 2003-03-29
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527597
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074BAXXXXXXAA
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13# Article 74-1
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15Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.<br />
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17Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
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20## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527597)
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