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LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Modification de la Constitution : modification des articles 1er, 34, 37, 39, 60, 7, 13 ; création après l'article 37 de l'article 37-1, de l'article 72, après l'article 72 des articles 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, des articles 73, 74, après l'article 74 de l'article 74-1.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/60/18/JORFTEXT000000601882.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000601882
NOR: JUSX0200146L
Ancien identifiant: 1LC003276
author
République française
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(Mar 29, 2003, 12:00 AM UTC)
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-62
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article_1.md
+6
-6
article_1.md
···
3
3
Numéro: 1
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1995-08-05
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527449
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527450
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX001AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 1
14
14
15
-
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
15
+
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527449)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527450)
19
19
+6
-6
titre_ii/article_13.md
+6
-6
titre_ii/article_13.md
···
3
3
Numéro: 13
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527475
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527476
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX013AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX013AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 13
···
16
16
17
17
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.<br />
18
18
19
-
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.<br />
19
+
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.<br />
20
20
21
21
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
22
22
23
23
24
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527475)
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527476)
25
25
+8
-8
titre_ii/article_7.md
+8
-8
titre_ii/article_7.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 7
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1976-06-19
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527465
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527466
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX007AAXXXXXXAC
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX007AAXXXXXXAD
11
11
---
12
12
13
13
# Article 7
14
14
15
-
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant aprés retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.<br />
15
+
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.<br />
16
16
17
17
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.<br />
18
18
19
19
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.<br />
20
20
21
-
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.<br />
21
+
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.<br />
22
22
23
23
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.<br />
24
24
···
35
35
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
36
36
37
37
38
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527465)
38
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527466)
39
39
+1
titre_v/README.md
+1
titre_v/README.md
+6
-6
titre_v/article_34.md
+6
-6
titre_v/article_34.md
···
3
3
Numéro: 34
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1996-02-23
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527503
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2005-03-02
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527504
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX034AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 34
···
38
38
39
39
- de l'organisation générale de la Défense nationale ;<br />
40
40
41
-
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br />
41
+
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;<br />
42
42
43
43
- de l'enseignement ;<br />
44
44
···
55
55
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
56
56
57
57
58
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527503)
58
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527504)
59
59
+19
titre_v/article_37-1.md
+19
titre_v/article_37-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 37-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527509
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX037BAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 37-1
14
+
15
+
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
16
+
17
+
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527509)
19
+
+6
-6
titre_v/article_39.md
+6
-6
titre_v/article_39.md
···
3
3
Numéro: 39
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1996-02-23
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527514
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527515
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX039AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 39
14
14
15
15
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.<br />
16
16
17
-
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
17
+
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
18
18
19
19
20
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527514)
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527515)
21
21
+6
-6
titre_vii/article_60.md
+6
-6
titre_vii/article_60.md
···
3
3
Numéro: 60
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1958-10-05
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527546
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2005-03-02
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527547
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX060AAXXXXXXAA
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX060AAXXXXXXAB
11
11
---
12
12
13
13
# Article 60
14
14
15
-
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
15
+
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et en proclame les résultats.
16
16
17
17
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527546)
18
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527547)
19
19
+5
titre_xii/README.md
+5
titre_xii/README.md
···
7
7
# Titre XII : Des collectivités territoriales
8
8
9
9
- [Article 72](article_72.md)
10
+
- [Article 72-1](article_72-1.md)
11
+
- [Article 72-2](article_72-2.md)
12
+
- [Article 72-3](article_72-3.md)
13
+
- [Article 72-4](article_72-4.md)
10
14
- [Article 73](article_73.md)
11
15
- [Article 74](article_74.md)
16
+
- [Article 74-1](article_74-1.md)
12
17
- [Article 75](article_75.md)
13
18
14
19
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/sections/LEGISCTA000006095833)
+23
titre_xii/article_72-1.md
+23
titre_xii/article_72-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 72-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527593
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072BAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 72-1
14
+
15
+
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.<br />
16
+
17
+
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.<br />
18
+
19
+
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
20
+
21
+
22
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527593)
23
+
+27
titre_xii/article_72-2.md
+27
titre_xii/article_72-2.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 72-2
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527594
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072CAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 72-2
14
+
15
+
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.<br />
16
+
17
+
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.<br />
18
+
19
+
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.<br />
20
+
21
+
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.<br />
22
+
23
+
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
24
+
25
+
26
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527594)
27
+
+25
titre_xii/article_72-3.md
+25
titre_xii/article_72-3.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 72-3
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: MODIFIE
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527595
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072DAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 72-3
14
+
15
+
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.<br />
16
+
17
+
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.<br />
18
+
19
+
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.<br />
20
+
21
+
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
22
+
23
+
24
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527595)
25
+
+21
titre_xii/article_72-4.md
+21
titre_xii/article_72-4.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 72-4
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527596
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072EAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 72-4
14
+
15
+
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.<br />
16
+
17
+
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
18
+
19
+
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527596)
21
+
+15
-9
titre_xii/article_72.md
+15
-9
titre_xii/article_72.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 72
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527578
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527579
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX072AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 72
14
14
15
-
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.<br />
15
+
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.<br />
16
16
17
-
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.<br />
17
+
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.<br />
18
18
19
-
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
19
+
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.<br />
20
20
21
+
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.<br />
21
22
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527578)
23
+
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.<br />
24
+
25
+
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
26
+
27
+
28
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527579)
23
29
+18
-6
titre_xii/article_73.md
+18
-6
titre_xii/article_73.md
···
3
3
Numéro: 73
4
4
Type: AUTONOME
5
5
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527581
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527582
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX073AAXXXXXXAB
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX073AAXXXXXXAC
11
11
---
12
12
13
13
# Article 73
14
14
15
-
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
15
+
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.<br />
16
16
17
+
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.<br />
17
18
18
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527581)
19
+
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.<br />
20
+
21
+
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.<br />
22
+
23
+
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.<br />
24
+
25
+
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.<br />
26
+
27
+
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
28
+
29
+
30
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527582)
19
31
+21
titre_xii/article_74-1.md
+21
titre_xii/article_74-1.md
···
1
+
---
2
+
Nature: Article
3
+
Numéro: 74-1
4
+
Type: AUTONOME
5
+
État: MODIFIE
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2008-07-25
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527597
9
+
Origine: LEGI
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074BAXXXXXXAA
11
+
---
12
+
13
+
# Article 74-1
14
+
15
+
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.<br />
16
+
17
+
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
18
+
19
+
20
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527597)
21
+
+27
-9
titre_xii/article_74.md
+27
-9
titre_xii/article_74.md
···
2
2
Nature: Article
3
3
Numéro: 74
4
4
Type: AUTONOME
5
-
État: MODIFIE
6
-
Date de début: 1993-07-28
7
-
Date de fin: 2003-03-29
8
-
Identifiant: LEGIARTI000006527586
5
+
État: VIGUEUR
6
+
Date de début: 2003-03-29
7
+
Date de fin: 2999-01-01
8
+
Identifiant: LEGIARTI000006527587
9
9
Origine: LEGI
10
-
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074AAXXXXXXAC
10
+
Ancien identifiant: PPCACXXXXXX074AAXXXXXXAD
11
11
---
12
12
13
13
# Article 74
14
14
15
-
Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.<br />
15
+
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.<br />
16
16
17
-
Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.<br />
17
+
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :<br />
18
18
19
-
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
19
+
-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;<br />
20
20
21
+
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;<br />
21
22
22
-
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527586)
23
+
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;<br />
24
+
25
+
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.<br />
26
+
27
+
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :<br />
28
+
29
+
-le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;<br />
30
+
31
+
-l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;<br />
32
+
33
+
-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;<br />
34
+
35
+
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.<br />
36
+
37
+
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
38
+
39
+
40
+
## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527587)
23
41