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LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Modification de l'article 88-2 de la Constitution.
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/41/87/JORFTEXT000000418740.md
Nature: LOI_CONSTIT
Identifiant: JORFTEXT000000418740
NOR: JUSX0200149L
Ancien identifiant: 1LC003267
author
République française
date
(Mar 26, 2003, 12:00 AM UTC)
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titre_xv/article_88-2.md
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titre_xv/article_88-2.md
···
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Numéro: 88-2
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Type: AUTONOME
5
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État: MODIFIE
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Date de début: 1999-01-26
7
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Date de fin: 2003-03-26
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527623
6
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Date de début: 2003-03-26
7
+
Date de fin: 2009-12-01
8
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Identifiant: LEGIARTI000006527624
9
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Origine: LEGI
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAC
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Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088CAXXXXXXAD
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# Article 88-2
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Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.<br />
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Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
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Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.<br />
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La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.
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### Nota
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Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527623)
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## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527624)
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