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2Nature: Article
3Numéro: 88-4
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1999-01-26
7Date de fin: 2008-07-25
8Identifiant: LEGIARTI000006527631
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX088EAXXXXXXAC
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13# Article 88-4
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15Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.<br />
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17Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
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20### Nota
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22Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article cessera d'être en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
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25## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527631)
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