graft.pds.cyberwild.org / constitution

0

Federated via graft

0

constitution / titre_premier / article_2.md

642 B

at 79c8d3d1e396a6dbcd3ef10e64a938855995efa9

Markdown

View code View raw

République française LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 31y ago

Nature: Article Numéro: 2 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 1995-08-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527453 Origine: LEGI Ancien identifiant: PPCACXXXXXX002AAXXXXXXAC#

Article 2#

La langue de la République est le français.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la " Marseillaise ".

La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Autres formats #