Nature: Article Numéro: 34-1 Type: AUTONOME État: VIGUEUR Date de début: 2008-07-25 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019241020 Origine: LEGI#

Article 34-1#

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Autres formats#