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1--- 2Nature: Article 3Numéro: 50-1 4Type: AUTONOME 5État: VIGUEUR 6Date de début: 2009-03-01 7Date de fin: 2999-01-01 8Identifiant: LEGIARTI000019241064 9Origine: LEGI 10--- 11 12# Article 50-1 13 14Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. 15 16 17## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000019241064) 18