Federated via graft
742 B
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2Nature: Article
3Numéro: 67
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1958-10-05
7Date de fin: 2007-02-24
8Identifiant: LEGIARTI000006527560
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX067AAXXXXXXAA
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13# Article 67
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15Il est institué une Haute Cour de Justice.<br />
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17Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.<br />
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19Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
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22## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527560)
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