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République française LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII 33y ago

Constitution du 4 octobre 1958 ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE. LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571356.md Nature: CONSTITUTION Identifiant: JORFTEXT000000571356 Ancien identifiant: 1KS9581005P14

a long while ago

Constitution du 4 octobre 1958 ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE. LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/57/13/JORFTEXT000000571356.md Nature: CONSTITUTION Identifiant: JORFTEXT000000571356 Ancien identifiant: 1KS9581005P14

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LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529277.md Nature: LOI_CONSTIT Identifiant: JORFTEXT000000529277 NOR: JUSX9300025L Ancien identifiant: 1LX993952

33 years ago

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Date de début: 1958-10-05 Date de fin: 2007-02-24 Identifiant: LEGISCTA000042420115#

Titre IX : La Haute Cour de Justice.#

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