Federated via graft
1.6 kB
29 lines
1---
2Nature: Article
3Numéro: 77
4Type: AUTONOME
5État: MODIFIE
6Date de début: 1998-07-21
7Date de fin: 2007-02-24
8Identifiant: LEGIARTI000006527601
9Origine: LEGI
10Ancien identifiant: PPCACXXXXXX077AAXXXXXXAB
11---
12
13# Article 77
14
15Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :<br />
16
17- les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;<br />
18
19- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;<br />
20
21- les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;<br />
22
23- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.<br />
24
25Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
26
27
28## [Autres formats](https://www.tricoteuses.fr/legifrance/articles/LEGIARTI000006527601)
29